Préambule Définitions
- Client
- Tout professionnel ou personne physique capable au sens du Code des obligations et du Code civil suisses, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
- Prestations et Services
- https://menuiserie-cuisine.ch/ met à disposition des Clients un service de mise en relation avec des artisans menuisiers cuisinistes en Suisse romande.
- Contenu
- Ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.
- Informations clients
- Ci-après dénommées « Information(s) », elles correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par https://menuiserie-cuisine.ch/ pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
- Utilisateur
- Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles
- Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) du 25 septembre 2020.
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) lorsqu'il s'applique.
Article 1 Présentation du site internet
Conformément aux dispositions légales suisses applicables aux services en ligne, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://menuiserie-cuisine.ch/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
37 A.-F. Dubois
1217 Meyrin, Suisse
anthony@satelead.com
anthony@satelead.com
Jonavos g. 60C
LT-44192 Kaunas, Lituanie
anthony@satelead.com
Article 2 Conditions générales d'utilisation
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et les conventions internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L'utilisation du site https://menuiserie-cuisine.ch/ implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://menuiserie-cuisine.ch/.
Article 3 Description des services fournis
Le site internet https://menuiserie-cuisine.ch/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. https://menuiserie-cuisine.ch/ s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer.
Article 4 Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. Le site https://menuiserie-cuisine.ch/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du RGPD (n° 2016-679).
https://menuiserie-cuisine.ch/ et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique.
Article 5 Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une violation du droit d'auteur et poursuivie conformément aux articles 67 et suivants de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA).
Article 6 Limitations de responsabilité
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https://menuiserie-cuisine.ch/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur. https://menuiserie-cuisine.ch/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable.
Article 7 Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations applicables à la communication marketing : la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) lorsqu'il s'applique aux personnes situées dans l'UE.
7.1 Responsable de la collecte
Le responsable du traitement des données personnelles est Satelead, représenté par Anthony Abbé, son représentant légal.
7.2 Finalité des données collectées
https://menuiserie-cuisine.ch/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique
- Pour améliorer la navigation sur le Site
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
- Pour mener des campagnes de communication (SMS, e-mail)
https://menuiserie-cuisine.ch/ ne commercialise pas vos données personnelles.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD)
- Droit d'effacement des données (article 17 RGPD)
- Droit de retirer un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
- Droit d'opposition au traitement (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
Contact DPO : Satelead, 37 A.-F. Dubois, 1217 Meyrin, Suisse — anthony@satelead.com. Une réclamation peut également être déposée auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
7.4 Non-communication des données
https://menuiserie-cuisine.ch/ s'interdit de transférer les informations collectées vers un pays hors Union Européenne sans information préalable. https://menuiserie-cuisine.ch/ ne collecte aucune donnée sensible.
Article 8 Notification d'incident
Aucune méthode de transmission sur Internet n'est complètement sûre. En cas de brèche de sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés. Aucune information personnelle n'est échangée, transférée ou vendue à des tiers.
Sécurité
https://menuiserie-cuisine.ch/ utilise des réseaux protégés par pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe.
Article 10 Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://menuiserie-cuisine.ch/ est soumis au droit suisse. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Genève.